Arrêt 199.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 179.077/VI-17.314
En cause : l'association sans but lucratif IRSA - CENTRE DE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, Drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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