Arrêt 164.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2006
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 119.953/VII-26.390
En cause : la S.A. ECOWATER SYSTEMS EUROPE, ayant élu domicile chez Me J. SLOOTMANS, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51