Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.535 résultats
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien, rue du Grand Moulin 10 R26140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Martine, Rys de Mosbeux 614870 Trooz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : JEANGOUT Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : CRENIER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LIBOTTE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
In zake : de VZW FEDERATIE VAN TRANSPORTEURS DOORMIDDEL VAN PIPELINE (FETRAPI),die woonplaats kiest bijadvocaat D. Lindemans,kantoor houdende te 1000 Brussel,Keizerslaan 3 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat H. Sebreghts,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 33.
Concessions
En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse 221060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon,ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne
En cause : VAN HOOF Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques LAFFINEUR, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunalepour l'Energie et l'Eau (A.I.E), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de NV EUROFIBER,die woonplaats kiest bijadvocaat T. Vermeir,kantoor houdende te 1200 Brussel,Woluwe Atrium,Neerveldstraat 101-103 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat H. Sebreghts,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 33.
Concessions