Arrêt 199.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.405/VIII-6.118
En cause : DELPLANCHE Pascale,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)