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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.604 résultats
En cause : LEUNEN Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: Marnix VAN DER HOOGERSTRAETE woonplaats kiezend te 9910 Knesselare Waterstraat 20 tegen: 1. de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN 2. het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XENOPHONTOS Marc, ayant élu domicile rue de la Campagnette 15 1457 Walhain, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : NONDJOCK Charles, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LALIEUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : LABRIQUE Renaud, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : ANDRY Maxence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BOSSU Paul, ayant élu domicile chez Me Yannick BALSARINI, avocat, rue Tumelaire 93/000 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de NV BROUWERIJEN ALKEN-MAES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Danni Kerremans kantoor houdend te 2970 's Gravenwezel Wijnegemsteenweg 83-85 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philippe Coenraets en Christophe Lépinois kantoor houdend te 1000 Brussel Ter Kamerenlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. DARQUENNES André, 2. LINARD Baudouin, 3. VAN SCHOOTEN René, 4. BATAILLE Zélie, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre, et en qualité de représentants légaux de XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Conseil du Contentieux des Etrangers