Arrêt 225.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.664/VIII-8.763
En cause : MARANGONI Abel Fabrice, rue du Village 31 1350 Marilles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Philippe SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière