Arrêt 62.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.534/III-20.775
En cause : 1. MICHIELSSEN Paul, 2. L'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes enanatomo-pathologie, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint-Job 4501180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires sociales.