Arrêt 178.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.363/XIII-1.900
En cause : la Société anonyme LES SARTS,ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39/6 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. le Bourgmestre de la Commune de Mont-Saint-Guibert.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)