Arrêt 191.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 154.984/VI-17.974
En cause : WALLENS Marcel, rue El Rowe, no 50, 4550 Nandrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELAHAUT Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
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