Arrêt 225.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.524/XI-19.443
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me H. CROKART, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers