Arrêt 236.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.059/XV-2.900
En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE, B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aéronautique