Arrêt 137.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.089/VIII-4.671
En cause : la Zone de Police "Condroz-Famenne" 5314,(Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze), ayant élu domicile chezMes Philippe LECLEF etPierre BARTHELEMY, avocats,rue du Palais de Justice 145500 Dinant, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.