Arrêt 242.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.291/VI-21.327
En cause : la société anonyme OCTA+ ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Philippeville, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant
Marchés publics