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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 137.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.254/XIII-3.316

    En cause : PAL Peter, décédé, Instance reprise par : COUVREUR Jocelyne,agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal dePAL Mathias et PAL Mathilde, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHAPELLE Charles,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 137.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.075/XIII-3.365

    En cause : 1. LAVIOLETTE Claire, 2. GOBLET Thierry, 3. DENOËL Cécile, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 2 de la Direction générale del'Aménagement du territoire, du Logementet du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 3. le Collège des Bourgmestre et Echevinsde la Ville de Spa, 4. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 137.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.849/XIII-194

    En cause : MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.