Arrêt 77.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.729/XIII-604
En cause : de MOL Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques de SURAY, avocat,avenue de Jette 113 bte 121090 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BLATON Sandrine, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.