Arrêt 114.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 112.941/XI-15.531
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles