Arrêt 140.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.557/VIII-2.250
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.