Arrêt 78.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 56.023/VI-11.711
En cause : 1. RUTH Jacques,2. VERVIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014, Bte 204000 Liège, contre : 1. la Ville de LIEGE, représentéepar son collège des bourgmestreet échevins, 2. le bourgmestre de la Ville de LIEGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.