Arrêt 137.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2004
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 105.586/XV-365
En cause : la S.A. CONSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES+ TÉLÉCOMMUNICATIONS,ayant élu domicile chezMe D. PRICKEN, avocat,Place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.