Arrêt 127.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.850/XI-15.816
En cause : S.A. M.G.C.I., ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre,