Arrêt 78.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.902/VI-14.883
En cause : 1. CONSTANT Martine, rue de la Colline 485000 Namur, 2. le Syndicat des employéset cadres affiliée à la FGTBen abrégé SETCA, rue St Nicolas 375000 Namur, 3. la Centrale Nationale desemployés affiliée à la CSC enabrégé CNE, rue Pépin 445000 Namur, contre : 1. Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur, 2. l'Etat Belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, Parties intervenantes :1. DEMELENNE Anne et LAMBERT Louis, 2. l'ASBL Projets Socio- Sensoriels la Bastide