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En cause : LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
In zake : Marcel VANHOUDT,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. MOORS,kantoor houdende te BILZEN,Maastrichterpoort 1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Naamsestraat 39, bus 1.
En cause : COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocatavenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérativeCONTACT FRANCHISING, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif NEUFCHATEAU DIFFUSION, 2. l'Association sans but lucratif LIBRAMONT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
In zake : Paul LATAIRE,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. CORNELISSEN,kantoor houdende te EVERGEM,Langerbruggestraat 16 A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat F. DE BISSCHOP,kantoor houdende te BUGGENHOUT,Provincialebaan 20.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX 1210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme LES MATERIAUX RECYCLES, ayant élu domicile chezMes Bernard van de WALLE de GHELCKEet Patrick PEETERS, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.