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En cause : GENON Noëlle, rue Voltaire 94400 Flemalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : FORT Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : TSHOMBA-FARIALA Mwamini Sisilya, ayant élu domicile chezMe France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. JADOUL, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERLINDEN Jeanne (décédée), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de développement régionalde l'arrondissement de Bruxelles-Capitale,en abrégé "S.D.R.B." ayant élu domicile chezMes Jean JONAS etSelma SZWARCMAN, avocats,rue Copernic 111180 Bruxelles.
In zake : 1. Bart VERHAEGHE,2. Kaat CARRON,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. VAN DER MUSSELE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Justitiestraat 18 A tegen : 1. de gemeente ESSEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. DIERCKXSENS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Britselei 35/1, 2. de bestendige deputatie van de provin-cieraad van ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. VAN PASSEL en C. SERVAIS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Frankrijklei 146. tussenkomende partij : Marleen STEVENS,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PEETERS,kantoor houdende te KALMTHOUT,Vogelzangstraat 31.
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 bte 41000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : VANDENAVENNE Jean, rue de la Ronce 716440 Fourbechies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.