Arrêt 202.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.437/XI-17.056
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers