Arrêt 221.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.591/XI-18.633
En cause : YAGERA TSCHAVU NYAWEZ Lucien, ayant élu domicile chez Me C. FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière