Arrêt 221.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.903/XI-18.556
En cause : NALBANDIAN Minas Edikovitch, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, avenue Louise 349/2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)