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In zake : 1. XXX, 2. XXXX, verblijvende te 1390 GREZ-DOICEAU, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : KLINKENBERG Irma, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SEMAF, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51.1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat L. CRAPS, kantoor houdende te 3910 NEERPELT, Pastorijstraat 15 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : KRAUSS Stef, Treft 311850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wefelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : l'association sans but lucratif GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA NATURE ET DU TOURISMEDE LA REGION DE SPA,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY, Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE , avocats,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : FABRIS Pierre, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR etHenry VAN HAEPEREN, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Commune de Sombreffe.
En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.