Arrêt 78.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 80.644/IX-1.501
En cause : Roland BUYSE, ayant élu domicile chez Mes P. VAN EECKHAUT et J. VAN EECKHAUT, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Recollettenlei 41 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.