Arrêt 84.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.366/VI-12.934
En cause : GONRY Joël, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : la Commune d'Aubange,représentée par son collègedes bourgmestre et échevins.