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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : COLLIGNON Jean-François, ayant élu domicile chezMe Léon DEMINE, avocat,boulevard de la Fontaine 176110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du centreet du Borinage,en abrégé I.D.E.A., rue de Nimy 537000 Mons.
En cause : STIEL Jean-Marie, chaussée de Theux 39/64802 Verviers, contre : la Ville de Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratif"LA TRAMONTANE", rue Goffart 1051050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : MACAIGNE Claudine, rue Fesler 366030 Marchienne-Au-Pont, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics(C.G.S.P.), ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique.
En cause : la société coopérative "Centre téléphoniquepermanent", rue Grétry 50/0964020 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : SOU TCHONG Paul, rue des Frères 112/3021480 Tubize, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
In zake : Machteld MERTENS,die woonplaats kiest bijadvocaat F. VERWILT,kantoor houdende te OELEGEM-RANST,Schildesteenweg 49 tegen : de v.z.w. Onderwijsinrichtingen van de Zus-ters der Christelijke Scholen,gevestigd te VORSELAAR,Markt 19.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans. contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : Marleen PEETERS,wonende te MOL,Duivelsbroek 3 tegen : de gemeente MOL.