Arrêt 222.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.935/VIII-7.926
En cause : BREYNE Christine, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GLORIE Jérôme, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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