Arrêt 102.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.946/VIII-835
En cause : MARCHAL André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 168 1310 La Hulpe.