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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M.C. WARLOP, kantoor houdende te 1200 BRUSSEL, Avenue A.J. Slegers 167 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : Christa BECKERS,die woonplaats kiest bijAdvocaat G. KINDERMANS,kantoor houdende te 3870 HEERS,Steenweg 161 tegen : de stad BREE.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : LAMBERT Jean-Pierre, rue du Fourneau 264030 Grivegnée, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPRE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : JACQUES Félix, Boulevard de l'Ourthe 694032 Chenée.
En cause : DEVOGELAERE Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEEF.A.F.,ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet ,121,6060 Gilly, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles. 2. LA VILLE DE CHARLEROI.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 24000 Liège.