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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.342 résultats
En cause : PITROPAKIS Jean, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 34,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme "BELGACOM DIRECTORYSERVICES", rue du Planeur 61130 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château.
En cause : GUIMAUD Colin, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : KAUFMANN Ingrid, rue de Linthout 641030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises
En cause : COLLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : DUTILLIEUX Ermelinda, rue Ry de Saint Ry 126280 Loverval, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : KAMPS Francis, ayant élu domicile chezMe Marianne LEEMPOEL, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : Gustave VAN DE PAS, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. BOLA, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile rue de la Ferme 1101210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.