Arrêt 165.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 127.017/XI-15.681
En cause : La société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMes M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.