Arrêt 218.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.437/XIII-5.477
En cause : la Société anonyme LA SELLERIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes