Arrêt 154.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.570/XIII-3.534
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS COLLOT, 2. la Société anonyme CHANTIER HOUILLIER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chezMe François PONCELET, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.), 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMUROISE DES SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant toutes deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.