Arrêt 222.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.176/XI-18.003
En cause : SCHAEFFER Cécile, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)