Arrêt 85.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.247/VI-15.072
En cause : la Société Anonyme "ACCOR TRB", ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Office national de l'emploi, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme "MULTISERVICEChèque", ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.