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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.061 résultats
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ABDESLAMI Mohammed, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SCHIETECATTE Philippe, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Mutualité socialiste du Hainaut occidental, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : la société mutualiste Mutualis, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : NSUAMI BAVENGA Charlotte, ayant élu domicile chez Me M. GOFFIN, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Haute École libre Mosane
Examens (enseignement)
En cause : KRUMM Curtis, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : 1. La Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, 2. L'Institut de Formation Économique du Centre
Examens (enseignement)
En cause : la Mutualité socialiste de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : LAMARQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 Bte 4 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile dans les bureaux de la DG EPI SAJC place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : 1. Jan VERHAVERT 2. Anna VERHAVERT 3. Lodewijk VERHAVERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Van Assche kantoor houdend te 9000 GENT Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de gemeente WILLEBROEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geert Bervoets kantoor houdend te 2800 MECHELEN Gerechtstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Urbanisme et aménagement -Règlements