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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : Emma VERBEECK, demeurant à WIJGMAAL-LEUVEN Wijgmaalbroek 54 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chez Mes WEINSTOCK et P. LAMBERT, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Defré 19
In zake : Jozef RAMAEKERS,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. STRYCKERS,kantoor houdende te 3510 HASSELT,Diestersteenweg 198-200 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat R. VAN RIET,kantoor houdende te 9250 WAASMUNSTER,Nijverheidslaan 11.
In zake : Philippe CALLENS,wonende te SCHILDE,Dennenlaan 2 tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen,2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie, die woonplaats kiezen bijadvocaten P. LAMBERT en N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : Etienne DE WINNE, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand
En cause : BROUERS Serge, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise NICAISE, avocat,Drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. DEBRUS Raoul (décédé), 2. BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Instance reprise par BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe LONDA SENGI, avocat,rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
In zake : CHOFFRAY Marcel, die woonplaats heeft gekozen bijPhilippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.