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In zake : XXX die woonplaats kiest bij Advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : COLLIN Léon, rue du Petit-Leez 495031 Grand-Leez, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique. Partie intervenante : MASSART André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat Ph. JANSSENS, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Duboisstraat 43 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : LAGHRAMI Taoufik, rue Artan 1121030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et J.-P. JACQUES, avocatsrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : L' association sans but lucratif FEDERATION BELGE DESCHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard ANDRE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège.
In zake : Jacobus EERDEKENS,die woonplaats kiest bijadvocaat I. EXELMANS,kantoor houdende te Kalmthout,Kapellaan 9/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijde Federale Politie DGP/DPS,gevestigd te Brussel,Fritz Toussaintstraat 47.
En cause : DANNEVOYE Audrey, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : LEBRUN Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN OUTRIVE Bruno, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Lesse et Lhomme(no 5313), ayant élu domicile chezMes Valérie PIRSON etJean-Marie DERMAGNE, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort.
En cause : la société anonyme LE CHATEAU DE LA PROVIDENCE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.