Arrêt 63.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.892/VI-12.146
En cause : VERLAINE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.