Arrêt 225.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.214/VIII-8.439
En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
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