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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.564 résultats
En cause : l'association sans but lucratif REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : EL FILALI Nahima, ayant élu domicile rue de l'Agriculture, no 329, 7802 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake: Perel MARK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yannick Verrycke kantoor houdend te 2018 Antwerpen Generaal Lemanstraat 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF STEDELIJK ONDERWIJS ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210 A bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te Assebroek-Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme CLIGNEVAL OVERVIEW, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, A. 202.493/XIII-6058 En cause : la Société anonyme CLIGNEVAL OVERVIEW, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Ville de Malmedy
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Joseph NIJS woonplaats kiezend te 3920 Lommel Henlook 10 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP woonplaats kiezend bij de Juridische Cel van de afdeling "Advies en Ondersteuning Onderwijspersoneel" Koning Albert II-laan 15 kamer 1C 24 1210 Brussel
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Implantations commerciales
En cause : 1. Monsieur et Madame BORMANS Luc, 2. Monsieur et Madame DETRY Philippe, 3. PETROV Vassil, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 5100 Jambes. Parties intervenantes : 1. DERNONCOURT Laurent, 2. GUISLAIN Marie-Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 3. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée GEAFOR, ayant élu domicile chez Me Colin DE BEIR, avocat, Pastorijstraat 19 9500 Geraardsbergen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)