- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.808/XIII-798
En cause : 1. CHARLIER Marthe, 2. DEBRUYNE Roger, 3. DEVEDELEER Guy, 4. la Société anonyme GEROFINANCE, 5. PHILIPS Marc, 6. VANDERBRUGGEN Jeanne (décédée), instance reprise par :CLEMENS Yves, 7. VANDER MEERSCH Emiel, 8. VERSET Jacques (décédé), instance reprise par :1. VERSET Nathalie,2. VERSET Frédéric, ayant tous élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.