Arrêt 218.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 34.335/VI-8.230
En cause : LAHAUT Paul, décédé, rue Joseph Brand, n° 46, 1030 Schaarbeek, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
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