Arrêt 64.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.022/VI-12.273
En cause : BASTIEN Monique, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.