Arrêt 222.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.747/VI-19.877
En cause : la société anonyme SYNAPS, ayant élu domicile chez Mes Olivier SCHEUER et Gilles VANDERMEEREN, avocats, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Marchés publics