Arrêt 72.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.610/XI-4.137
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicileavenue XXX1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicileavenue XXX1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileV.6010 Couillet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de b.v.b.a. TR.EL.,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DUPUIS,kantoor houdende te BRUSSEL,Haachtsesteenweg 179 tegen : 1. het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Gent, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Volksgezondheid, 3. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : n.v. EUROSENSE TECHNOLOGIES,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de gemeente KNOKKE-HEIST,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Rosette THIRION,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.